Taux de cotisation 2023

Le 2 septembre 2022, le Conseil d’Etat a validé le projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP). Cette modification entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. La Fondation est directement impactée par cette dernière. En effet, le Conseil d’Etat a approuvé une modification du mode de perception des cotisations pour la formation.

Ainsi, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est dorénavant calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

  • jusqu’à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
  • de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
  • de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l’ensemble de la masse salariale;
  • dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l’ensemble de la masse salariale.

Le 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a validé les taux de cotisations ci-dessus pour 2023. Les taux de cotisation futurs seront fixés chaque année par le Conseil d’Etat.

Pour plus d’informations 

 

Arrêté 2023 au 14.12.2022